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Prêt entre particuliers : réglementations et risques encourus

Publié le à 19:34 par admin

Après la polémique concernant les 50 000 euros de prêt entre particuliers dont François Fillon aurait bénéficié en 2013 sans les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), faits relatés par Le Canard enchaîné, un rappel des conditions légales d’octroi d’un crédit sans banque s’impose.

Crédit sans banque : quel montant doit être déclaré ?

Le prêt entre particuliers est la solution qui s’adapte le plus aux personnes qui veulent faire un crédit sans banque. Toutefois, il existe bien des obligations déclaratives qui doivent être appliquées pour agir légalement. D’après les explications de Marianne Tordeux, avocate à la Cour, « il est impératif, pour l’emprunteur, de déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros sur un formulaire joint à la déclaration de revenus ». Ces réglementations sont également appliquées si pendant une année, un emprunteur a eu accès à plusieurs crédits sans banque d’un montant supérieur ou inférieur à 760 euros pour un total qui dépasse toujours le montant limite.

Et s’il s’agit d’un peer 2 peer avec des intérêts, l’organisme prêteur est obligé de faire une déclaration des intérêts perçus également sur sa déclaration annuelle de revenus. D’autant plus qu’une reconnaissance de dette doit faire partie des dossiers de demande d’emprunt pour un prêt entre particuliers s’élevant à plus de 1500 euros.

À quoi s’attendre après un oubli de déclaration d’un prêt entre particuliers ?

Pour un prêt entre particuliers non déclaré, vous encourez une amende fiscale de 150 euros, et cela ne dépend aucunement du coût de l’emprunt. Toujours d’après l’avocate de la Cour, il est possible de faire l’objet de sanctions pénales, mais avec un risque limité. Mais pour ce qui est de l’affaire François Fillon, « en l’absence de déclaration du prêt auprès des autorités fiscales, ces dernières pourraient considérer qu’il s’agit d’un don plutôt que d’un prêt ». Et Marianne Tordeux continue en disant que « Ce don devrait être soumis aux droits de donation au taux de 60 %, auxquels pourraient s’ajouter des intérêts de retard au taux de 4,80 % par an, et des pénalités pour absence de déclaration ».

Qu’en est-il du prêt à taux zéro réalisé entre proches ?

Le crédit entre particuliers peut se réaliser entre proches, sans qu’aucun taux d’intérêt soit appliqué. D’après les explications de l’avocat à la Cour Xavier Philippe Gruswez : « Le taux à appliquer dépend de l’accord des deux parties. Toutefois, il ne doit pas dépasser les seuils édictés par la loi ». Pour vous donner une idée de ce qui peut être réalisé, le taux maximal accordé pour un prêt entre particuliers qui ne dépasse pas les 3 000 euros est de 20,35 %.

La solution de crédit en ligne

Pour éviter les litiges avec les prêts entre particuliers, il vaut mieux opter pour les offres de crédit en ligne. C’est le cas de la solution disponible sur pret-personnel-en-ligne.net, un site comparateur en ligne qui fait office de plateforme de peer 2 peer, vous mettant ainsi en contact avec les personnes disposant d’offres de crédit entre particuliers, et ce, en appliquant des démarches administratives légales et simplifiées. Pour y avoir accès, commencez par faire une simulation en ligne du montant que vous espérez obtenir en guise de prêt entre particuliers et la durée de remboursement qui est souvent limitée entre 3 à 5ans, et comparez ensuite les devis pour trouver la proposition de crédit sans banque qui vous convient.