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Crédit à la consommation : un décret pour faciliter le changement de banque

Publié le à 12:58 par admin

Effective depuis le 6 février 2017, la loi Macron contient un volet « mandat de mobilité bancaire », un dispositif mis en place pour faciliter le transfert d’un compte vers une autre banque. Ainsi, les institutions financières qui auront accordé un prêt personnel à un emprunteur ne peuvent désormais l’obliger à verser ses revenus sur un compte chez eux jusqu’à ce qu’il aura terminé le remboursement total de l’emprunt. Cette mesure impose aux banques de permettre à leurs nouveaux clients provenant d’autres établissements de simplifier les démarches nécessaires pour l’ouverture d’un premier compte.

Un crédit à la consommation encore plus accessible

D’après le « guide de la mobilité » proposé par la Fédération bancaire française, il est stipulé que « si vous gardez des prêts ou des produits d’épargne avec une alimentation périodique (un PEL par exemple) dans votre ancienne banque , [celle-ci] peut vous demander de conserver un compte à vue sur lequel le remboursement des crédits ou l’alimentation des produits d’épargne sera débité ». Toutefois, la mesure ne prend pas en compte le crédit immobilier, et le gouvernement compte y remédier avec une ordonnance prévue par la loi Sapin 2.

De son côté, Le Monde, le journal qui détient une copie du texte concernant le « mandat de mobilité bancaire » énonce dans un article paru récemment que les banques devront désormais proposer des solutions personnalisées à leurs clients si elles sont obligées de leur faire signer une clause de domiciliation. Cela concerne par exemple la proposition d’un crédit à la consommation à taux d’intérêt attractif, ou encore l’absence de frais de dossiers, des avantages qui devront figurer dans le contrat dûment signé par les deux parties. Ainsi, la contrainte de domiciliation sera effective sur une période de 10 ans, et passé ce délai, le particulier pourra choisir une banque concurrente pour la domiciliation de son salaire, sans que l’organisme précédent puisse récupérer les avantagés énoncés plus haut. Par contre, si l’emprunteur ne respecte pas le délai de 10 ans imposé et décide de changer de banque, son organisme prêteur est libre de « mettre fin à l’avantage individualisé » qui lui a été accordé à l’ouverture de son compte et lui faire payer un taux d’intérêt avec ristourne pour le reste d’années de remboursement.

Effectives à l’automne 2017, ces nouvelles mesures seront appliquées avec les offres de prêt personnel, et aussi les avenants, mais Le Monde précise : « Mais compte tenu de l’agenda chargé de cette fin de mandat, l’avenir de cette ordonnance pourrait finalement dépendre du bon vouloir du prochain gouvernement ».

Faire jouer la concurrence entre les banques

Pour augmenter les chances de trouver une offre de crédit à la consommation aux meilleures conditions, il est fortement conseillé de faire jouer la concurrence entre les banques. Ce « mandat de la mobilité bancaire » serait donc la solution idéale, sauf qu’il ne concerne que les comptes courants et ne pourra pas vraiment encourager les Français à négocier. Ainsi, la mesure permet aux consommateurs de bénéficier gratuitement d’un transfert de comptes réalisé entièrement par la banque qui va se charger de tout mettre en œuvre pour qu’en 30 jours, vos prélèvements automatiques pour les factures, la domiciliation de vos revenus ou encore vos opérations fiscales soient réalisés sur votre nouveau compte courant, ce qui n’est pas le cas pour les livrets A, PEA, CEL ou PEL, ni les contrats d’assurance vie.